PLUi : le repérage des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial

En zone A (agricole) ou N (espace naturel), le PLUi autorise les changements de destination d’un bâtiment existant à destination d’habitation dans la limite d’un logement par construction sous réserve qu’il fasse l’objet d’un repérage au règlement graphique (au titre de l'intérêt architectural et patrimonial), que l’emprise au sol de la construction initiale soit supérieure à 50 m2 et que le projet ne compromette pas une exploitation agricole.

Lors de l’élaboration du PLUi, un certain nombre de bâtiments a fait l’objet d’un repérage graphique. Toutefois, nous constations régulièrement au fil des projets de réhabilitation déposés en mairie que des bâtiments ne bénéficiaient pas de ce repérage.

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