PLUi : le repérage des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial

En zone A (agricole) ou N (espace naturel), le PLUi autorise les changements de destination d’un bâtiment existant à destination d’habitation dans la limite d’un logement par construction sous réserve qu’il fasse l’objet d’un repérage au règlement graphique (au titre de l'intérêt architectural et patrimonial), que l’emprise au sol de la construction initiale soit supérieure à 50 m2 et que le projet ne compromette pas une exploitation agricole.

Lors de l’élaboration du PLUi, un certain nombre de bâtiments a fait l’objet d’un repérage graphique. Toutefois, nous constations régulièrement au fil des projets de réhabilitation déposés en mairie que des bâtiments ne bénéficiaient pas de ce repérage.


C’est pourquoi nous faisons un appel à candidature pour la prochaine modification du PLUi qui devrait avoir lieu en fin d’année 2022. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment qui pourrait être rénové en habitation, nous vous invitons à déposer en mairie avant le 1er juin une demande écrite (courrier motivant le repérage "changement de destination" et photos à l’appui). Les demandes déposées feront l’objet d’une première sélection par la commune au regard de leur intérêt architectural et patrimonial.

Celles qui seront choisies seront ensuite transmises à la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné qui est en charge de la prochaine procédure de modification du PLUi. Cette démarche a pour objectif de clarifier la situation des bâtiments qui auraient un intérêt architectural à devenir des habitations. Le pastillage sur le règlement graphique n’impose aucune obligation à réhabiliter les bâtiments concernés. De même, si vos projets de réhabilitation devaient se concrétiser, le pastillage graphique ne vous exempte pas de déposer une déclaration de travaux en mairie. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la mairie par téléphone au 02 99 66 90 39 ou par mail ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).